neige non polarized

Neige verres solaires polarisés

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Conditions de ventes


 

Article 1 : Intégralité
Article 2 : Objet
Article 3 : Documents contractuels
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Article 5 : Signature électronique
Article 6 : Confirmation de commande
Article 7 : Preuve de la transaction
Article 8 : Informations sur les produits
Article 9 : Prix
Article 10 : Mode de paiement
Article 11 : Disponibilité des produits
Article 12 : Modalités de livraison
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Article 14 : Erreurs de livraison
Article 15 : Garantie des produits
Article 16 : Droit de rétractation / satisfait ou remboursé

Article 17 : Droits d’utilisation
Article 18 : Force majeure
Article 19 : Non validation partielle
Article 20 : Non renonciation
Article 21 : Titre
Article 22 : Loi applicable
Article 23 : Informatique et Libertés


La boutique en ligne du site 'polariz-shop.com' a été mise en place par la société JCS qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web polariz-shop.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société JCS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

 

  • notice légale permettant une identification précise de la société JCS
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • ndication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
  • l’existence d’un droit de rétractation
  • la durée de validité de l’offre ou du prix
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
  • L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

 

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société JCS au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels
 
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société JCS. 

Article 5 : Signature électronique

La validation du bon de commande par le consommateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JCS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société JCS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société JCS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les articles seront facturés hors taxes pour les consommateurs habitants dans les DOM-TOM et à hors France. Le montant hors taxe apparaitra au moment de la commande avant la validation de cette dernière.
Il appartient aux consommateurs habitants hors France métropolitaine et à l'étranger de se renseigner sur les différents frais de douanes et autres taxes applicables sur les marchandises commandées.


Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société JCS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société JCS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société JCS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.


10a : Paiement sécurisé
JCS met à la disposition du consommateur plusieurs modes de paiement :


Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard): le débit est effectué lors de l'expédition de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit du compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité Paybox 3D Secure de la Banque de la Réunion qui permet le cryptage de des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau.


Règlement PayPal (cliquez sur le logo pour en savoir plus)  :




Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, DOM-TOM et Internationnal. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société JCS, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Les envois se feront au choix du client lors de sont achat sur le site :
Pour la France métropolitaine :
Soit en COLIECO, COLISSIMO Access, COLISSIMO Expert ou Chronopost.
Pour l'international et les DOM-TOM:
Soit en COLISSIMO Expert ou Chronopost.
Les délais de livraisons sont la responsabilité du transporteur (à savoir La Poste ou Chronopost) et consultable sur leur site internet respectif.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 02.62.59.64.27. ou par courriel à sav@polariz-shop.com par simple courrier à :
JCS / polariz-shop.com
Service Client,

10, rue des cocotiers
La pointe des châteaux
97436 SAINT LEU (La Réunion)
FRANCE

 


Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société JCS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société JCS pourra être faite : - en priorité par téléphone au             02 62 39 63 12       du mardi au vendredi de 9h à 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société JCS de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société JCS attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société JCS (stock) dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

JCS / Polariz-shop.com
26 bd Thiers
Le Victoria
67600 SELESTAT

FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société JCS.
Les frais d’envoi sont à la charge de la société JCS, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
 
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société JCS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. 

Pour bénéficier de cette garantie,  la paire de lunette concernée devra être retournée aux frais du client  avec tous ces accessoires d'origine et la facture correspondante à sa commande à :


JCS / Polariz-shop.com
26 bd Thiers
Le Victoria
67600 SELESTAT
FRANCE



 


Article 16 : Droit de rétractation / satisfait ou remboursé
 
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société JCS :
- par mail à sav@polariz-shop,com Le produit devra être retourné au frait de l'acheteur accompagné de sa facture, à: 

JCS / Polariz-shop.com
26 bd Thiers
Le Victoria
67600 SELESTAT

FRANCE


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’excercice du droit de rétractation,la société JCS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 7 jours à reception des produits retournés par le client. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé soit par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), soit par recrédit de son compte PayPal soit par chèque du montant de sa commande et des frais de port initiaux. Les frais d'expéditions de retour ne sont pas remboursés.

 

 

Article 16a: Essayage de lunettes remboursé

Conditions à respecter impérativement pour un remboursement des lunettes retournées :
 
1 - Le retour des lunettes non souhaitées doit ce faire dans les 7 jours ouvrables après réception de la commande (ce délai passé les lunettes seront considérées comme acquises par le client)
2 - Joindre dans le colis une copie de la facture des lunettes,
3 - les lunettes solaires polarisées retournées devront être en état irréprochable, posséder toutes les protections et films plastiques d'origine ainsi que ces accessoires (étiquettes, étui à lunettes, chamoisine) en état d'origine,
 
Adresse de retour :
 
JCS / Polariz-shop.com
26 bd Thiers
Le Victoria
67600 SELESTAT

FRANCE

 
4 - La marchandise devra être retournée en Colissimo. Le client devra garder le bon de dépôt de La Poste afin de pouvoir répondre à une éventuelle avarie.
 
Remboursement :
-  via  Paypal pour les clients ayant payé par Paypal.
- via Paybox (CB) par recrédit de leur compte bancaire pour les clients ayant opté pour le paiement CB sécurisé eTransaction. 
- Vous pouvez également demander un avoir valable un an sur le site.
 
Note importante: Remboursement patielle de votre commande:
 
Si vous aviez bénéficié des frais de port gratuit suite à un montant d'achat supérieur ou égale à 50€ et qu'après remboursement d'une partie de votre facture, la somme de celle-ci est inferieure à 50€ nous retiendrons le montant des frais de port (6.50€) qui sont normalement dûs pour les achats inférieurs à 50€. Idem pour un remboursement total de votre commande, les frais de ports ne seront pas remboursés. (seule la valeurs d'achat des articles est remboursée)
 
Pour nous contacter : contact@polariz-shop.com

 

 

 

Article 17 : Droits d’utilisation
Le droit d’utilisation des logiciels de la société JCS, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société JCS pour obtenir une solution amiable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.


Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société JCS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société JCS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la sociétéJCS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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